habx

Conditions Générales d’Utilisation

1 – Préambule

L’ambition d’HABX est d’être le point de rencontre entre les futurs acquéreurs et les promoteurs pour permettre un dialogue constructif et des lieux de vie adaptés aux attentes réelles des résidents.

Grâce à ce site internet, les futurs habitants peuvent, dans un cadre sécurisé, trouver où habiter puis partager leurs intentions et leurs besoins pour leur futur logement. Ils définissent en ligne la typologie et l’aménagement en cohérence avec le projet et leur budget. Une fois le candidat inscrit sur la plateforme, les équipes HABX les accompagnent dans leurs démarches financières et juridiques.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès au site Internet www.habx.fr (ci-après dénommé « le site ») ainsi que ses conditions d’utilisation par tout internaute (ci-après dénommé « l’utilisateur »). Toute connexion et navigation sur notre site constituent, pour l’utilisateur, une acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes CGU et est subordonnée au respect desdites conditions par l’utilisateur.

1.1 – Définitions

Client : tout utilisateur de notre site internet.

Compte personnel : compte créé par un utilisateur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant d’accéder aux services de la Plateforme.

Contrat de réservation : avant-contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

Dépôt de garantie : somme déposée par le client, dans les délais et conditions prévues aux termes du contrat de réservation et destinée à garantir celle-ci.

Identifiant : adresse email de l’utilisateur permettant son identification et l’accès aux services de notre site.

Projet : description d’un programme immobilier disponible sur la Plateforme.

Maître d’ouvrage : il s’agit du propriétaire du terrain qui va décider de la programmation du projet et qui est en lien avec l’architecte (le maître d’œuvre) de l’opération ainsi que les entreprises chargées de sa réalisation. C’est le vendeur en l’état futur d’achèvement.

Mot de passe : mot ou série de caractères utilisés comme moyen d’authentification pour prouver son identité lorsque l’on désire accéder à son compte personnel. Il doit être tenu secret pour éviter qu’un tiers non autorisé ne puisse accéder au compte personnel.

Plateforme HABX ou Plateforme : structure fonctionnelle et organisationnelle, numérique et collaborative, permettant la programmation et la personnalisation du logement du Client.

Prix : prix ferme et définitif des biens immobiliers acquis en l’état futur d’achèvement par les clients, payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux, à partir de la signature de l’acte définitif de VEFA.

Programme immobilier ou projet : ensemble immobilier à construire présenté sur la plateforme HABX, au sein duquel les utilisateurs peuvent configurer leur futur logement.

Prospect : utilisateur souhaitant trouver un bien immobilier à acquérir en l’état futur d’achèvement, ayant validé une configuration de logement et rejoint un projet proposé sur notre site.

Prospect horodaté : prospect ayant transmis ses documents d’identité et justifié de sa capacité de financement pour l’acquisition projetée.

Réservataire : Prospect horodaté ayant signé un contrat de réservation.

Services : ensemble des fonctionnalités de la plateforme mis à la disposition des utilisateurs et disponibles sur le site.

Utilisateur : internaute utilisant les services proposés par la Plateforme HABX, après acceptation des présentes CGU.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.

2 – Mentions légales

2.1 – Le site est édité et la propriété de :

VILLE POUR TOUS
Société par actions simplifiée

817 687 148 - RCS PARIS
55 rue d’Amsterdam - 75008 PARIS – FRANCE
01.76.44.03.11

2.2 – Le directeur de la publication est :

Monsieur Benjamin DELAUX

2.3  Le site est hébergé par :

Amazon Web Services Inc.

410 Terry Avenue North,
Seattle, USA
http://aws.amazon.com

Hébergement sur les centres de données en Irlande et en Allemagne.

3 – Conditions d’accès

3.1 – Coûts et frais

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation, au fonctionnement des services du site, ou à l’accès à Internet, à l’exception des services proposés directement par le site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

L’éditeur, c’est-à-dire VILLE POUR TOUS (ci-après dénommé « HABX ») HABX se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de HABX.

3.2 – Modalités d’inscription et création d’un compte personnel

L’accès aux services de la Plateforme nécessite une inscription en ligne, notamment la création sur le site d’un Compte personnel. En s’enregistrant auprès de la Plateforme HABX, l’utilisateur communique une adresse email valide et personnelle ainsi qu’un mot de passe nominatif strictement personnel et confidentiel, ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers.

Tout utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme HABX, de nature à ne pas induire HABX ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification relative à ces informations. Il s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de HABX.
Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses données contre toutes atteintes.

En s’inscrivant en ligne et en créant un Compte personnel, l’utilisateur donne son accord pour recevoir des informations de toutes natures relatives à l’activité d’HABX : actualités de la plateforme, lancement de nouveaux programmes, proposition de nouveaux services, suivi de l’avancement du projet auquel il a, le cas échéant, choisi de s’inscrire.

L’utilisateur donne également son accord pour être contacté directement par les salariés ou les prestataires de HABX, par téléphone ou par courriel, aux fins de préciser son projet immobilier ou dans le cadre d’enquêtes de satisfaction et d’amélioration du site.

L’utilisateur donne son accord pour que son identité et son projet d’acquisition soient communiqués par HABX à ses partenaires, établissements bancaires ou financiers, à l’effet que ceux-ci les contactent afin de les accompagner dans le cadre de leur projet d’acquisition immobilière.

Bien entendu HABX sera amenée à transmettre l’identité de ses clients aux maîtres d’ouvrages, vendeurs en l’état futur d’achèvement des projets que les utilisateurs ont décidé de rejoindre.

Parallèlement, HABX déclare mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. Les éléments relatifs à la protection des données personnelles sont détaillés dans la page Politique de confidentialité que l’utilisateur connaît et a accepté par la poursuite de la navigation sur le site HABX.fr.

L’utilisateur doit, par ailleurs, respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :

  • Ne pas harceler les autres utilisateurs du site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le site, et plus généralement, contrevenant aux textes légaux ou règlementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas obtenir des informations concernant les autres utilisateurs, ni manuellement ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un compte appartenant à un autre utilisateur ;
  • Ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le fonctionnement du site.

3.3 – Durée et résiliation

La durée de validité de l’inscription d’un utilisateur au site est indéterminée. L’utilisateur reconnaît expressément que HABX peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des services fournis. L’utilisateur pourra de son côté, décider à tout moment de supprimer son compte, en envoyant une emande écrite par email à l’adresse suivante : contact@habx.fr.

HABX pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts, ou action à l’encontre d’un utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son compte et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes CGU, notamment en cas d’informations inexactes, d’usurpation d’identité, de tentative d’escroquerie, ou de toute autre infraction pénale. L’utilisateur ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de l’utilisation des services du site.

4 – Services proposés par le site

Le site habx.fr a notamment pour objectif de permettre :

  • Au futur habitant de trouver où habiter et configurer en ligne son futur logement ;
  • Aux maîtres d’ouvrage et aux aménageurs d’être informés des besoins et de la demande des futurs habitants afin de concevoir des programmes immobiliers adaptés.

4.1 – Sélection d’un ou plusieurs territoires de recherche

L’utilisateur saisit les critères, notamment géographique ainsi que les services qu’il souhaite trouver à proximité de son futur logement.

Grace à un algorithme conçu par HABX, l’utilisateur se voit proposer une liste de territoires susceptibles de répondre à ses critères. L’utilisateur peut explorer les territoires recommandés et créer des alertes sur les secteurs de son choix.

En créant une alerte, l’utilisateur donne son accord pour être contacté directement par la plateforme HABX, par tout moyen, pour l’informer du lancement d’un programme immobilier situé à proximité du territoire ciblé par l’alerte.

Afin que des programmes immobiliers puissent être construits là où la demande constatée sur le site est élevée, HABX se réserve le droit de communiquer à des tiers les informations récoltées sans dévoiler l’identité de l’utilisateur.

4.2 – Sélection d’un ou plusieurs territoires de recherche

Chaque page d’un projet le décrit en indiquant notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive ou impérative :

  • La localisation de la résidence et ses caractéristiques principales ;
  • Les espaces partagés éventuellement proposés ;
  • La date prévisionnelle de livraison du programme ;
  • Le nom de l’architecte en charge de la maîtrise d’œuvre ;
  • Le cas échéant, le nom du promoteur en charge de la maîtrise d’ouvrage ;
  • Les renseignements concernant les équipements et aménités se situant à proximité de la résidence ;
  • Des informations sur la commune d’implantation, etc.

L’utilisateur doit avoir créé un compte personnel afin de rejoindre un projet.

En rejoignant un projet, l’utilisateur donne son accord pour être contacté directement HABX par tout moyen (notamment par mail, par courrier postal, par téléphone ou par chat), dans le but de récolter des informations complémentaires sur son projet et sa situation.

4.3 – Configuration du logement

Afin de permettre à l’utilisateur de décrire les espaces et les principales caractéristiques souhaités pour son futur logement, la plateforme HABX comprend un configurateur habitat, désigné ci-après sous le terme de « formulaire ».

Ce formulaire propose à l’utilisateur de sélectionner des espaces types, définissant une fonction et une surface habitable minimale, qui composeront son futur logement. Cette information permettra à HABX de tenir compte, dans la mesure du possible et de manière discrétionnaire, des attentes de l’utilisateur lors de son travail statistique pour permettre à l’architecte de concevoir le programme immobilier. Elle n’entraîne aucun engagement de la part de HABX de proposer au maître d’ouvrage une programmation identique à la configuration effectuée par l’utilisateur sur le site internet. Après que le maître d’ouvrage ait transmis les plans de vente à HABX, cette dernière se réserve la possibilité de proposer à l’utilisateur un logement différent de la configuration choisie par l’utilisateur.
Les espaces types sont illustrés par une isométrie. Celle-ci est affichée à titre purement indicatif et n’a pas de valeur contractuelle. En complément, des épingles Pinterest sont affichées pour servir d’inspiration à l’utilisateur. HABX décline toute responsabilité dans le contenu de ces épingles qui relèvent d’utilisateurs et des conditions générales d’utilisation de Pinterest.

Quand le formulaire est rempli, un prix prévisionnel, moyen et estimatif est indiqué à l’utilisateur ainsi que plusieurs exemples chiffrés de programmation des logements. Ces prix n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas la responsabilité de HABX.

Pour confirmer son inscription à un projet, l’utilisateur doit préalablement valider une configuration de logement associée. En validant sa configuration, l’utilisateur donne son accord à HABX pour que soit transmis le contenu de la configuration validée à des tiers, en particulier au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre du programme immobilier, ainsi qu’aux établissements financiers partenaires de HABX.

Une fois, la phase de candidature à un projet terminée, l’utilisateur ne peut plus modifier la configuration validée et associée.

Lorsque la configuration est validée, pour être éligible à la réservation d’un logement, l’utilisateur doit alors transmettre à HABX de façon dématérialisée :

  • Ses documents d’identité ;
  • Une attestation de capacité de financement fournie par sa banque ou la banque partenaire de HABX, démontrant que l’utilisateur dispose des ressources financières suffisantes pour acquérir le logement au prix proposé ;
  • Le cas échéant, son avis d’imposition n-2 justifiant qu’il peut bénéficier du taux réduit de TVA si le projet y est éligible.

Un classement des utilisateurs est établi selon la date et l’heure à laquelle ceux-ci ont transmis ces documents (horodatage). HABX tiendra compte de ce classement, dans la mesure du possible, en fonction des plans de vente produits par le maître d’ouvrage.

4.4 – Réservation d’un logement

La première étape juridique pour acquérir le logement est la signature d’un contrat de réservation préliminaire à une vente en l’état futur d’achèvement.

Une fois la phase de candidatures à un programme terminée, les documents demandés transmis, et après la période de conception architecturale du projet, HABX transmet une proposition de plan de réservation aux premiers prospects horodatés dont la configuration se rapproche de ceux-ci.
Lors de l’envoi du plan, HABX propose un planning de signature du contrat de réservation. L’absence de réponse de l’utilisateur dans le délai indiqué par HABX vaut refus de l’utilisateur de poursuivre la réservation. HABX pourra alors proposer le plan de vente au prospect suivant, sans indemnité de part et d’autre.
En contrepartie de la réservation, le client devra verser un dépôt de garantie dans les conditions prévues au contrat de réservation, en application de l’article L.261-15 du Code de la construction et de l’habitation.

Cette étape permet au futur acquéreur de réserver le logement qui l’intéresse afin de pouvoir le personnaliser par la suite, tout en s’engageant dans le processus d’achat.
L’utilisateur ayant exercé son droit de rétractation légal postérieurement à la signature du contrat, sera réputé avoir abandonné sa candidature.

4.5 – Personnalisation du logement

Suite à la signature du contrat de réservation,

  • Pour les logements T3 et moins : l’acquéreur fait part à HABX de ses demandes de personnalisation du plan annexé à son contrat de réservation par échanges téléphoniques et/ou électroniques. HABX répercute ensuite ces demandes au maître d’ouvrage de l’opération ;
  • Pour les logements T4 et plus : HABX organise un rendez-vous physique entre l’acquéreur et l’architecte de l’opération (via le maître d’ouvrage) pour échanger sur la personnalisation du plan annexé à son contrat de réservation.

L’architecte propose un nouveau plan du logement, personnalisé selon les demandes émises par le réservataire et dérogeant, le cas échéant, aux normes PMR, conformément à l’article R111-18-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Les modalités de validation de ce nouveau plan et ses conséquences sont prévues dans le contrat de réservation.

4.6 – Acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement

L’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement sera reçu par le notaire du projet à compter de la réalisation des conditions qui seront stipulées dans le contrat de réservation.

5 – Prix et stocks

Le prix d’un logement indiqué sur le site correspond à un prix global provisoire et prévisionnel, toutes taxes comprises (selon le taux de TVA applicable à l’opération et précisé sur le projet concerné). Il ne correspond pas nécessairement au prix moyen au mètre carré indiqué dans la présentation de chaque projet, ledit prix variant selon l’orientation, la typologie, l’étage, etc., de chaque logement.

Le prix de vente d’un logement est communiqué avec la proposition du plan de réservation.

6 – Éléments, contenu, illustrations – absence de portée contractuelle

Les délais prévisionnels de livraison sont indiqués dans le contrat de réservation et précisés ou confirmés dans l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement.

Les éléments, contenus et commentaires ne doivent pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient.

Le site est un espace de liberté, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les photographies, illustrations, graphiques et plans illustrant les programmes, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs sont commises, en aucun cas la responsabilité de HABX peut être engagée.

Les caractéristiques et les estimations de prix des logements, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont communiqués sous réserve de disponibilité ou d’évolution du marché au moment de leur consultation.

7 – Propriété intellectuelle

La structure générale, les logiciels, les textes, les images animées ou fixes, le savoir-faire, les dessins, les graphismes et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de HABX. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ou par tout droit reconnu par la législation française et internationale en vigueur.

Toute représentation et ou reproduction, et ou exploitation totale ou partielle des contenus et services proposés par le site, des marques présentes sur celui-ci, ou des bases de données y figurant (dont HABX est producteur ou propriétaire), par quelques procédés que ce soit, sans autorisation expresse et préalable de HABX, est strictement prohibée et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des article L.335-2 et suivant du Code de la Propriété intellectuelle.

L’utilisateur s’engage à l’utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

8 – Liens hypertextes

Tout lien, de quelque sorte que ce soit, du site HABX sur un autre site Internet est strictement interdit.

En conséquence, aucun transfert, aucune diffusion, aucune insertion totale ou partielle sur un autre site Internet ne peut être fait sans l’autorisation expresse et préalable de HABX.
Le site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers à des fins d’information. Toutefois, il est précisé que la mise en place de ces liens ne présume en aucun cas l’approbation de HABX au contenu desdits sites.

En effet, HABX ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites Internet et ne peut donc pas garantir l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité de leur contenu, de leur accès et de leur bon fonctionnement technique.

Par conséquent, HABX décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes, ainsi qu’en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur le site et l’utilisateur. Lesdits sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

9 – Exclusion de garantie et de responsabilité

La société HABX exclut expressément, et dans toute la mesure permise par les lois applicables, toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris, et sans restriction, les garanties de succès commercial, d’adaptation à un objet spécifique, et de non-infraction de droits de propriété.

HABX exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d’opportunité et de performance de ses services.

La responsabilité de la société ne pourra être recherchée en cas de non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès et hébergeurs.
HABX n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte en ce qui concerne :

  • La suppression, l’impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le site ou résultant des services ;
  • Les coûts entraînés par les pertes de bénéfices et/ou par les pertes de données ;
  • La performance ou non-performance des services du site ou des informations ou des programmes qui apparaissent dans les résultats proposés ;
  • Les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les services du site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données ;
  • La forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par l’utilisateur.

Ces limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects ou incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris les dommages subis par des tierces parties).

Dans les cas où la responsabilité de HABX serait recherchée en raison d’un manquement par un utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU, ce dernier s’engage à garantir HABX contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.
HABX se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la diffusion du site sans être tenue de verser aux utilisateurs une indemnité de quelque nature que ce soit.

Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquences des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de HABX.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

10 – Utilisation de cookies

L’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies par HABX sur la page Politique de condidentialité.

11 – Modification, évolution et mise à jour

L’éditeur, c’est-à-dire VILLE POUR TOUS (ci-après dénommé « HABX ») se réserve la possibilité de modifier et mettre à jour les présentes CGU à tout moment, sans préavis ni indemnité, en vue de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation, notamment afin de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé aux utilisateurs de se référer, avant toute utilisation, à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord de l’utilisateur avec ces CGU, aucun usage de ce site ne saurait être fait par l’utilisateur.

HABX a également la faculté de modifier, compléter, mettre à jour ou supprimer tout aspect du site, et ce, à tout moment, sans préavis ni indemnité.

HABX se réserve le droit de refuser l’accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

12 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le site et les présentes CGU sont régis par le droit français, quel que soit leur lieu d’utilisation.

Toute contestation éventuelle liée à l’interprétation et/ou à l’application des présentes conditions doit, dans un premier temps, tenter d’être réglée à l’amiable.

À défaut, l’utilisateur donne, par son acceptation des présentes conditions, irrévocablement, compétence exclusive aux juridictions françaises pour connaître du litige.

Cette version est en vigueur depuis le 12 mars 2018.
Pour consulter la version précédente du 9 septembre 2017, cliquez ici.
Pour consulter la version précédente du 22 août 2017, cliquez ici.
Pour consulter la version de janvier 2017, cliquez ici.

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© 2019 habx - Tous droits réservés
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