Conditions Générales d'Utilisation

Cette version est actuellement en vigueur, et ce jusqu'au 22 août 2017. Pour consulter la version à venir, cliquez ici.


Préambule

Le site a vocation à présenter une plateforme numérique et collaborative - HABX - centrée sur l’utilisateur. La plateforme HABX fait évoluer le mode classique de production de logements, en permettant aux futurs acquéreurs de trouver un territoire où habiter, grâce à un algorithme de recommandation puissant, ainsi que de configurer eux-mêmes leur futur logement en adéquation avec leurs besoins.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès au site Internet www.HABX.fr (ci-après dénommé « le site ») ainsi que ses conditions d’utilisation par tout internaute (ci-après dénommé « l’utilisateur »). Toute connexion au site et navigation sur le site constituent, pour l’utilisateur, une acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes CGU et sont subordonnées au respect desdites conditions par l’utilisateur.

L’éditeur, c’est-à-dire VILLE POUR TOUS (ci-après dénommé « VPT ») se réserve la possibilité de modifier et mettre à jour les présentes CGU à tout moment, sans préavis ni indemnité, en vue de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation, notamment afin de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé aux utilisateurs de se référer, avant toute utilisation, à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord de l’utilisateur avec ces CGU, aucun usage de ce site ne saurait être fait par l’utilisateur.

VPT a également la faculté de modifier, compléter, mettre à jour ou supprimer tout aspect du site, et ce, à tout moment, sans préavis ni indemnité. VPT se réserve le droit de refuser l’accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Définitions

Client ou prospect ou réservataire : utilisateur souhaitant trouver un bien immobilier à acquérir en l’état futur d’achèvement, sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), au sein de l’un des programmes proposés sur la plateforme

Compte personnel : ensemble des données personnelles relatives à un utilisateur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant d’accéder aux services de la Plateforme.

Contrat de réservation : avant-contrat de vente en l’état futur d’achèvement

Dépôt de garantie : somme déposée par le client, par virement SEPA, sur le compte séquestre du notaire attaché au Programme au moment de la signature du contrat de réservation.

Identifiant : adresse email de l’utilisateur permettant son identification et l’accès aux services de la Plateforme.

Fiche programme : description d’un programme immobilier disponible sur la Plateforme.

Formulaire : espace dédié au recueil d’informations demandées à l’utilisateur, nécessaires à la programmation du logement de l’utilisateur.

Mot de passe : mot ou série de caractères utilisés comme moyen d'authentification pour prouver son identité lorsque l'on désire accéder à son compte personnel. Il doit être tenu secret pour éviter qu'un tiers non autorisé ne puisse accéder au compte personnel.

Plateforme HABX ou Plateforme : structure fonctionnelle et organisationnelle, numérique et collaborative, permettant la programmation et la personnalisation du logement du Client.

Prix : prix ferme et définitif des biens immobiliers acquis en l’état futur d’achèvement par les clients, payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux, à partir de la signature de l’acte définitif de VEFA.

Programme immobilier ou projet : ensemble immobilier à construire présenté sur la plateforme HABX, au sein duquel les utilisateurs peuvent configurer leur futur logement.

Prospect : utilisateur ayant validé une configuration de logement et rejoint un projet.

Prospect horodaté : prospect ayant transmis ses documents d’identité et justifié de sa capacité de financement pour l’acquisition projetée.

Réservataire : Prospect horodaté ayant signé un contrat de réservation.

Résidence : lieu d’habitation en logement collectif.

Services : ensemble des fonctionnalités de la plateforme mis à la disposition des utilisateurs par VPT et disponibles sur le site.

Utilisateur : internaute utilisant les services proposés par la Plateforme HABX, après acceptation des présentes CGU.

Vente en l’état futur d’achèvement : contrat de vente défini à l’article 1601-3 du code civil.

Mentions légales

Le site est édité et la propriété de :

VILLE POUR TOUS

Société par actions simplifiée

817 687 148 - RCS BORDEAUX

18 rue de la Porte Dijeaux - 33000 BORDEAUX - France

Le directeur de la publication est : Monsieur Benjamin Delaux

Le site est hébergé par :

OVH

Société par actions simplifiée

424 761 419 - RCS LILLE METROPOLE

2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX - France

Article 1 – Conditions d’accès

1.1 Coûts et frais

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation, au fonctionnement des services du site, ou à l’accès à Internet, à l’exception des services proposés directement par le site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

VPT se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

1.2 Modalités d’inscription et création d’un compte personnel

L’accès aux services de la Plateforme nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le site d’un Compte personnel. En s’enregistrant auprès de la Plateforme HABX, l’utilisateur communique une adresse email valide et personnelle ainsi qu’un mot de passe nominatif strictement personnel, ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu’il s’engage à conserver confidentiel. Tout utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme HABX, de nature à ne pas induire VPT ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification relative à ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses données contre toutes atteintes.

En s’inscrivant en ligne et en créant un Compte personnel, l’utilisateur donne son accord pour recevoir des informations de toutes natures relatives à l’activité d’HABX : actualités de la plateforme, lancement de nouveaux programmes, proposition de nouveaux services, suivi de l’avancement du projet auquel il a, le cas échéant, choisi de s’inscrire. L’utilisateur donne également son accord pour être contacté directement par les salariés de VPT, par téléphone ou par courriel, aux fins de préciser son projet immobilier ou dans le cadre d’enquêtes de satisfaction et d’amélioration de la plateforme. L’utilisateur donne son accord pour que son identité et son projet d’acquisition soient communiqués par VPT à ses partenaires, établissements bancaires ou financiers, à l’effet que ceux-ci les contactent afin de les accompagner dans le cadre de leur projet d’acquisition immobilière. Bien entendu VPT sera amenée à transmettre l’identité de ses clients aux promoteurs, vendeurs en l’état futur d’achèvement des projets que les utilisateurs ont décidé de rejoindre.

Parallèlement, VPT déclare mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. Les éléments relatifs à la protection des données personnelles sont détaillés sous l’onglet Confidentialité, lesquels fonts partie intégrante des présentes, et que l’utilisateur connaît et a accepté par la poursuite de la navigation sur le site habx.fr.

Pour bénéficier des outils proposés par la Plateforme HABX, l’utilisateur doit être une personne physique et mentionner les informations valides relatives à son identité. L’utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de VPT.

L’utilisateur doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :

  • ne pas harceler les autres utilisateurs du site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le site, et plus généralement, contrevenant aux textes légaux ou règlementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • ne pas obtenir des informations concernant les autres utilisateurs, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un compte appartenant à un autre utilisateur ;
  • ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le fonctionnement du site.

1.3 Durée et résiliation

La durée de validité de l’inscription d’un utilisateur au site est indéterminée. L’utilisateur reconnaît expressément que VPT peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des services fournis. L’utilisateur pourra de son côté, décider à tout moment de supprimer son compte, en cliquant sur l’icône adaptée à cet effet sur le site.

VPT pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts, ou action à l’encontre d’un utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son compte et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes CGU, notamment en cas d’informations inexactes, d’usurpation d’identité, de tentative d’escroquerie, ou de toute autre infraction pénale. L’utilisateur ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de l’utilisation des services du site.

Article 2 – Services proposés par le site

VPT a créé un site dédié à la réalisation de programmes immobiliers en l’état futur d’achèvement dans lesquels l’utilisateur pourra programmer, personnaliser, conclure et suivre la réalisation de son logement en ligne.

À ce titre, la plateforme HABX fourni à ses utilisateurs un vaste choix de services parmi lesquels, sans que cette énumération ne soit exhaustive ou définitive : la recherche d’un territoire où habiter, la programmation et la personnalisation du logement, la signature des contrats permettant l’achat d’un bien en état futur d’achèvement, le suivi de la construction des programmes immobiliers référencés sur la plateforme.

2.1 Sélection d’un ou plusieurs territoires de recherche

L’utilisateur saisit les critères, notamment géographique (son lieu de travail, le lieu où habitent ses proches, ainsi que toute adresse qu’il désire préciser) ainsi que les services qu’il souhaite trouver à proximité de son futur logement.

La plateforme HABX établit alors, à l’attention de l’utilisateur, via son algorithme automatique, une liste de recommandations territoriales susceptibles de répondre aux critères indiqués. L’utilisateur peut explorer les territoires recommandés et créer des alertes sur les secteurs de son choix.

En créant une alerte, l’utilisateur donne son accord pour être contacté directement par la plateforme HABX, par tout moyen, pour l’informer du lancement d’un programme immobilier situé au sein, ou à proximité, du territoire pour lequel l’alerte a été créée.

Suite à la création des alertes, la plateforme HABX recherchera un foncier disponible dans l’un des territoires souhaités afin d’y édifier (ou d’y faire édifier) le programme, sous réserve d’un nombre suffisant d’utilisateurs ayant créé une alerte sur le territoire ciblé. La plateforme HABX alertera l’utilisateur du lancement de nouveaux programmes sur la plateforme dans ces secteurs.

Il est possible qu’un terrain ait déjà été identifié en amont de la recherche par l’utilisateur et qu’un programme y soit proposé. Dans ce cas, l’algorithme rapprochera l’utilisateur du programme ayant les caractéristiques les plus proches des informations qu’il aura indiquées. HABX se réserve le droit de communiquer à des tiers les informations récoltées sans dévoiler l’identité de l’utilisateur.

2.2 Inscription à un programme

Pour présenter les programmes et les territoires mis en ligne, la plateforme HABX met à la disposition des utilisateurs ayant créé leur compte un descriptif du terrain au sein duquel le programme immobilier sera édifié, les caractéristiques principales dudit programme ainsi qu’un outil spécifique permettant aux utilisateurs de configurer et personnaliser leur futur logement.

Les fiches programme décrivent les programmes immobiliers lancés en indiquant notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive ou impérative : la localisation de la résidence et ses caractéristiques principales, les espaces partagés éventuellement proposés au sein de la résidence, la date prévisionnelle de livraison du programme, le nom de l’architecte en charge de la maîtrise d’œuvre de la résidence, le cas échéant, le nom du promoteur en charge de la maîtrise d’ouvrage de la résidence, des renseignements concernant les équipements et aménités se situant à proximité de la résidence, des informations sur la commune d’implantation, etc.

L’utilisateur doit avoir créé un compte personnel sur la plateforme HABX afin de s’inscrire sur un projet.

En rejoignant un projet, l’utilisateur donne son accord pour être contacté directement par la plateforme HABX par tout moyen (notamment par mail, par courrier postal, par téléphone ou par chat), dans le but de récolter des informations complémentaires sur son projet et sa situation, ou dans le but de lui proposer d’autres programmes immobiliers susceptibles de lui correspondre.

2.3 Configuration du logement

Afin de permettre à l’utilisateur de décrire les espaces et les principales caractéristiques souhaités pour son futur logement, la plateforme HABX comprend un configurateur habitat, désigné ci-après sous le terme de « formulaire ».

Ce formulaire propose à l’utilisateur de sélectionner des espaces types, définissant une fonction et une surface habitable minimale, qui composeront son futur logement. Cette information permettra à la plateforme HABX de tenir compte, dans la mesure du possible et si bon lui semble, des attentes de l’utilisateur lors de son travail statistique pour permettre à l’architecte de concevoir le programme immobilier. Elle n’entraîne aucun engagement de la part du promoteur de l’opération de réaliser le logement ainsi configuré par l’utilisateur et VPT se réserve la possibilité de proposer à l’utilisateur un logement différent de la configuration choisie par l’utilisateur.

Les espaces types sont illustrés par une isométrie. Celle-ci est affichée à titre purement indicatif et n’a pas de valeur contractuelle. En complément, des épingles Pinterest sont affichées pour servir d’inspiration à l’utilisateur. VPT décline toute responsabilité dans le contenu de ces épingles qui relèvent d’utilisateurs et des conditions générales d’utilisation de Pinterest.

Quand le formulaire est rempli, un prix prévisionnel est indiqué à l’utilisateur ainsi que plusieurs exemples chiffrés de programmation des logements. Ces prix n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas la responsabilité de VPT.

Pour confirmer son inscription à un programme, l’utilisateur doit préalablement valider une configuration de logement associée à ce programme. En validant la configuration, l’utilisateur donne son accord à la plateforme HABX pour que soit transmis le contenu de la configuration validée à des tiers, en particulier l’architecte et le promoteur du programme, aux fins de tenir compter des attentes de l’utilisateur lors de la conception du programme par eux, ainsi que l’établissement financier partenaire de VPT.

Une fois, la phase d’inscription à un programme terminée, l’utilisateur ne peut plus modifier la configuration validée et associée.

Lorsque la configuration est validée, pour être éligible à la réservation d’un logement, l’utilisateur doit alors transmettre à la plateforme HABX de façon dématérialisée ses documents d’identité ainsi qu’une attestation de capacité de financement fournie par sa banque ou la banque partenaire de VPT, démontrant que l’utilisateur dispose des ressources financières suffisantes pour acquérir le logement au prix proposé. Cette attestation ne vaut pas obtention d’un prêt.

Un classement des utilisateurs est établi selon la date et l’heure à laquelle ceux-ci ont transmis ces documents (horodatage). La plateforme se réserve le droit de ne pas tenir compte d'une inscription dans l'hypothèse où l'une des données renseignées par l'utilisateur serait erronée.

2.4 Réservation d'un logement

La première étape juridique pour acquérir le logement est la signature d’un contrat de réservation à la vente en l’état futur d’achèvement.

Une fois la phase d’inscription à un programme terminée et les documents demandés transmis, après une période de temps suffisante pour la conception du projet architectural, la plateforme HABX transmet aux premiers prospects horodatés un plan correspondant à la configuration effectuée et à la règlementation ainsi qu’un projet de contrat de réservation.

Après la réception du plan et du contrat de réservation, l’utilisateur dispose d’un délai de dix jours calendaires pour signer ledit contrat de réservation. À défaut de signature du contrat dans ledit délai, l’utilisateur sera réputé avoir refusé la réservation et VPT sollicitera l’architecte du programme immobilier afin qu’il configure le logement conformément aux attentes du prospect horodaté suivant dans la liste. Ledit prospect se verra alors proposer un plan et un projet de contrat de réservation, dans les conditions ci-dessus.

En contrepartie de la réservation, le client devra verser un dépôt de garantie dans les conditions prévues au contrat de réservation, en application de l’article L.261-15 du Code de la construction et de l’habitation.

Cette étape permet au futur acquéreur de réserver le logement qui l’intéresse afin de pouvoir le personnaliser par la suite, tout en s’engageant dans le processus d’achat. En effet, en signant le contrat de réservation, VPT s’engage à réserver un logement dans le programme de construction choisi.

L’utilisateur n’ayant pas signé le contrat de réservation passé le délai susvisé de dix (10) jours, ou ayant exercé son droit de rétractation légal postérieurement à la signature du contrat, sera réputé avoir abandonné sa candidature.

2.5 Personnalisation du logement

Suite à la signature du contrat de réservation :

  • Pour les logements T3 et moins : l’acquéreur fait part à HABX de ses demandes de personnalisation du plan annexé à son contrat de réservation par échanges téléphoniques et/ou électroniques. HABX répercute ensuite ces demandes à l’architecte de l’opération.
  • Pour les logements T4 et plus : HABX organise un rendez-vous physique entre l’acquéreur et l’architecte de l’opération pour échanger sur la personnalisation du plan annexé à son contrat de réservation.

L’architecte, par l’intermédiaire d’HABX, propose un nouveau plan du logement, personnalisé selon les demandes émises par le réservataire et dérogeant, le cas échéant, aux normes PMR, conformément à l’article R111-18-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Le réservataire dispose alors d’un délai défini dans son contrat pour accepter ce nouveau plan. Si l'acquéreur ne réagit pas dans ce délai, le plan annexé au contrat de réservation sera considéré comme définitif.

Selon l’ampleur des modifications prévues, il pourra être procédé, le cas échéant, à la signature d’un avenant au contrat de réservation, et à l'ajustement du prix.

2.6 Acte de vente en l'état futur d’achèvement (VEFA)

L’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement sera reçu par le notaire du projet à compter de la réalisation des conditions qui seront stipulées dans le contrat de réservation signé par le réservataire.

2.7 Suivi des travaux de construction et appels de fonds

Grâce à son compte sur l’espace virtuel de vente, le futur acquéreur pourra suivre les étapes de construction de son logement.

Article 3 – Prix et stocks

Le prix de vente prévisionnel d’un logement indiqué sur le site correspond à un prix global, toutes taxes comprises (selon le taux de TVA applicable à l’opération et précisé sur le projet concerné). Il ne correspond pas nécessairement au prix moyen au mètre carré indiqué dans la présentation de chaque projet, ledit prix variant selon l’orientation, la typologie, l’étage, etc., de chaque logement.

Les offres de programmes immobiliers sont proposées sur la plateforme HABX dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Élément, contenu, illustrations - Absence de portée contractuelle des éléments contenus sur le site

Les délais prévisionnels de livraison sont indiqués dans le contrat de réservation et précisés ou confirmés dans l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement. Les éléments, contenus, commentaires ne doivent pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient.

Le site est un espace de liberté, dans le respect de la règlementation en vigueur. Les photographies, illustrations, graphiques, plans illustrant les programmes, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs sont commises, en aucun cas la responsabilité de VPT peut être engagée.

Les caractéristiques et les prix des biens à vendre, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont communiqués sous réserve de disponibilité ou d’évolution du marché au moment de leur consultation.

Article 5 – Propriété intellectuelle

La structure générale, les logiciels, les textes, les images animées ou fixes, le savoir-faire, les dessins, les graphismes et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de VPT et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ou par tout droit reconnu par la législation française et internationale en vigueur, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site, tels que les travaux des architectes, ainsi que les éléments en licences ouvertes présents sur le site.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de VPT, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site dont VPT est producteur.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale ou partielle des marques présentes sur le site, par quelque procédé que ce soit, qui serait effectuée à partir des éléments du site, sans l’autorisation expresse et préalable de VPT, est totalement prohibée.

Article 6 – Liens hypertextes

Tout lien, de quelque sorte que ce soit, du site HABX sur un autre site Internet est strictement interdit.

En conséquence, aucun transfert, aucune diffusion, aucune insertion totale ou partielle sur un autre site Internet ne peut être fait sans l’autorisation expresse et préalable de VPT.

Le site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers à des fins d’information.

Toutefois, il est précisé que la mise en place de ces liens ne présume en aucun cas l’approbation de VPT au contenu desdits sites Internet.

En effet, VPT ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites Internet et ne peut donc pas garantir l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité de leur contenu, de leur accès et de leur bon fonctionnement technique.

Par conséquent, VPT décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes, ainsi qu’en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur le site et l’utilisateur. Lesdits sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

Article 7 – Déni de garantie et exclusions de responsabilité

La société VPT exclut expressément, et dans toute la mesure permise par les lois applicables, toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d’adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits de propriété.

VPT exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d’opportunité et de performance de ses services.

La responsabilité de la société ne pourra être recherchée en cas de non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès et hébergeurs.

HABX n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte en ce qui concerne :

  • la suppression, l’impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le site ou résultant des services ;
  • les coûts entraînés par les pertes de bénéfices et/ou par les pertes de données;
  • la performance ou non-performance des services du site ou des informations ou des programmes qui apparaissent dans les résultats proposés ;
  • les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des informations ou des données disponibles sur internet via les services du site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données ;
  • la forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par l’utilisateur.

Ces limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris les dommages subis par des tierces parties).

Dans les cas où la responsabilité de VPT serait recherchée en raison d’un manquement par un utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des présentes CGU, ce dernier s’engage à garantir VPT contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.

VPT se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la diffusion du site et de la plateforme HABX sans être tenue de verser aux utilisateurs une indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 8 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le site et les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit leur lieu d’utilisation.

Toute contestation éventuelle liée à l’interprétation et/ou à l’application des présentes conditions doit, dans un premier temps, tenter d’être réglée à l’amiable.

À défaut, l’utilisateur donne, par son acceptation des présentes conditions, irrévocablement, compétence exclusive aux juridictions françaises pour connaître du litige.